Obligation assurance dommage ouvrage promoteur

UNE GARANTIE OBLIGATOIRE DANS VOTRE PROFESSION

Le promoteur immobilier est tenu par la loi de proposer à ses futurs acquéreurs des bâtiments assurés ainsi qu’une garantie sur les travaux qu’il a réalisé pour construire ses bâtiments.

Cette garantie décennale est proposée au travers d’une garantie dommage ouvrage, qui permet aux acquéreurs d’être certains d’être indemnisé en cas de désordre sur la solidité de leur ouvrage ou l’impropriété à destination de ce dernier.

Le promoteur qui ne proposerait pas un bien comprenant une assurance dommages ouvrage s’expose à de très lourdes sanctions et notamment un emprisonnement de six mois et une amende maximale de 75 000 euros ou l’une de ces deux peines seulement

Les contraintes sur les professionnels du bâtiments sont de pls en plus fortes afin que les bâtiments porposées soient conformes aux nouvelles règls environnementales ou que les futurs acquéreurs soient pleinement protégés.

C’est dans ce acdre de la garantie financière d’achèvement a été généralisé début 2015 ou que les sanctions contre l’absence d’une dommage ouvrage lors d’une livraison d’une promotion ont été augmentées il y a quelques années déjà.

Riche d’une longue expérience aux cotés des promoteurs, marchands de biens ou encore constructeurs de maisons individuelles, le cabinet Etik vous accompagne tout au long de vos projets afin de vous aider à répondre à l’ensemble des contraintes d’assurance que vous rencontrez.

Ne vous laissez pas surprendre par un contrôle, prenez les devants et offrez à vos clients une assurance dommage ouvrage au meilleur prix.