Obligation assurance dommage ouvrage marchand de biens

ASSUREZ VOS TRAVAUX AVANT REVENTE

Maître d’ouvrage de ses propres réhabilitations ou rénovations, le marchand de biens doit pouvoir répondre d’une garantie décennale sur les travaux qu’il a fait réaliser dans le but de les revendre. Ce positionnement l’oblige donc à souscrire en tant que maître d’ouvrage à une assurance dommage ouvrage pour chacun des chantiers qu’il réalise avant de les revendre.

Le marchand de biens transfert ainsi un bien ayant subit des travaux qui ont été couverts par une garantie dommage ouvrage. Cette garantie permet de couvrir le futur acquéreur des éventuels problématiques de solidité ou d’impropriété à destination que le bien  pourrait avoir.

En tant que marchand de biens vous êtes considéré comme un professionnel de l’immobilier, et vous devez pour cela répondre des différentes obligations de ce marché. Vous n’êtes pas tenu de posséder de contrat de responsabilité civile décennale contrairement aux artisans, mais vous devez avoir contracté une responsabilité civile professionnelle spécifique.

Le marchand de biens est donneur d’ordre des travaux qu’il réalise lors d’un chantier, et il doit s’assurer de la qualité des artisans et bureaux d’études avec lesquels il contracte pour les réhabilitations et rénovations qu’il réalise.