ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LA SOLUTION

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Vous êtes particulier et vous recherchez une solution pour votre contrat DO particulier ? Faites vous conseiller par nos services pour vous renseigner sur vos obligations et la nécessité d’une assurance dommages ouvrage pour votre chantier selon ses caractéristiques propres et votre situation particulière.

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PROFESSIONNEL

Vous êtes promoteur, marchand de biens, contractant général ou constructeur de maison individuelle ? Vous savez que vous avez l’obligation de fournir des garanties dommages à l’ouvrage à vos clients. Optez pour Etik et obtenez vos dossiers dans les temps et au meilleur prix du marché. Entrez dans le réseau !

Pourquoi l’assurance dommages ouvrage ?

Afin de rendre plus efficace l’indemnisation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment (problématiques de solidité et d’impropriété à destination d’un ouvrage), le législateur instaura la loi Spinetta en 1978, qui permis de simplifier le système de l’époque. La loi SPinetta s’applique pour tout type de bien : maisons individuelles, immeubles d’habitation ou de bureaux, bâtiments industriels, etc…). Grâce à cette loi, le client sait que l’assureur DO interviendra dans des délais légaux stricts afin d’être indemnisé. Son contrat d’assurance DO lui permet (au même titre que pour une garantie tous risques) d’être indemnisé dans un premier temps, avant que l’assureur DO prenne à sa charge le recours éventuel qu’il aura à faire sur l’entreprise responsable des désordres et malfaçons.

Qui vérifie l’obtention d’une dommage ouvrage ?

La vérification de la présence d’un contrat DO, se fait à plusieurs étapes de la vie d’un bien :

• -Lors d’une acquisition d’un bien déjà construit, le notaire est dans son rôle que de préciser à l’acheteur la présence ou non d’une assurance dommage ouvrage. Cette précision permet au nouvel acquéreur d’être pleinement conscient du risque qu’il prend en présence ou non d’une DO, pour les différents travaux ayant été réalisé sur l’ouvrage au cours des 10 années suivants la réalisation. En cas d’absence d’une dommage à l’ouvrage, le futur acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente à l’acquéreur, conscient du risques qu’il encours sur le bâtiment qu’il s’apprête à acheter.

• -Lors de la constitution du prêt auprès de l’établissement financier. Les banques sont de plus en plus drastiques dans l’obtention des crédits travaux ou crédits maison, et elles demandent systématiquement de fournir l’attestation dommage ouvrage liée au chantier.

• -Lors de la libération des fonds par la banque, un organisme indépendant tel que VERIFIMMO, vérifie les dossiers de crédits octroyés par les banques.

A qui s’applique l’obligation d’une dommage ouvrage ?

Les règles de la loi Spinetta, et notamment l’obligation d’une assurance dommage ouvrage s’applique à toute personne faisant réaliser un ouvrage, à ce titre elle s’impose au :

• Promoteur immobilier, qui a pour habitude de lancer des programmes immobilier de construction dans le neuf ou de rénovation quel que soit le bâtiment qu’il souhaite réaliser, et quel que soit la finalité de son ouvrage : mise en vente, mise en location, etc…

• Marchand de biens, qui réalise des achats revente de biens en réalisant des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments qu’il revend ensuite.

• Le constructeur de maison individuelle : il doit intégrer cette garantie ainsi que la garantie de livraison à prix et délais convenus dans son contrat CMI tel que l’oblige la loi.

• Particulier, lorsqu’il réalise une construction neuve, une rénovation, réhabilitation ou une extension. Quel que soit la finalité de son chantier, le particulier devra au même titre que le professionnel garantir son ouvrage en dommage par le biais d’une DO.

En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

Instaurée en 1978 la Loi Spinetta que nous avons évoquée un peu plus haut, a été mis en place dans le but de clarifier les obligations de chaque intervenant, mais également afin de protéger le maître d’ouvrage et les différents professionnels. Grace à cette loi, le maître d’ouvrage (ou maître d’ouvrage délégué) est tenu de souscrire une assurance obligatoire de dommage à l’ouvrage, et ce quel que soit le type de bâtiment réalisé : maison, immeuble d’habitation, immeuble de locaux commerciaux ou même bâtiment industriel. A ce titre, il est également tenu de souscrire cette garantie pour tout type de travaux : extension/agrandissement, rénovation/réhabilitation ou tout autre travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Qu’il soit particulier ou professionnel (promoteur, marchand de biens, etc… ), qu’il soit propriétaire ou simplement mandaté par le propriétaire, il se doit donc de souscrire l’assurance DO en tant que maître d’ouvrage d’un chantier.

L’assurance DO couvre l’impropriété à destination (détériorations ou malfaçons empêchant l’utilisation normale d’une pièce ou du bien), mais également la solidité de l’ouvrage.

Grace à cette garantie, le maître d’ouvrage pourra être indemnisé et le bien endommagé réparé, sans recherche préalable d’un responsable parmi les entreprises réalisant les travaux.

Dans le cadre de la loi Spinetta, les professionnels de la construction sont également tenus de souscrire à une assurance décennale obligatoire pour leur société, afin d’être couverts en cas de mise en cause de leurs travaux dans les 10 ans suivants leur réalisation. Cette garantie décennale est obligatoire et s’impose à l’ensemble des entreprises réalisant ou suivants les travaux sur un chantier : artisans, maître d’œuvre, architecte ou encore les bureaux d’études missionnés.