ASSURANCE OBLIGATOIRE |
DE DOMMAGES |
DE RESPONSABILITE |
PERSONNES CONCERNEES |
- Propriétaire de l'ouvrage
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- architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- vendeur après achèvement
- constructeur de maison individuelles (CMI)
- contrôleur technique
- fabricants importateurs et négociants de produits marqués
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vendeur d'immeubles à construire ou achevés
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promoteur immobilier ou tout mandataire
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mandataire du maître d'ouvrage
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ETENDUE DES GARANTIES |
| Garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux de réparation des seuls dommages dont sont responsables les personnes visées ci-contre sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. |
Garantie des dommages engageant la responsabilité des personnes visées ci-dessus sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. |