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RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES INTERVENANTS |
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On distingue trois catégories de responsabilités auxquelles sont soumis les constructeurs:
- la responsabilité contractuelle avant réception
- la responsabilité légale après réception
- la responsabilité délictuelle
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| - avant la reception, apres une mise en demeure restee infructueuse qui constate la defaillance de l'entrepreneur (faillite ou resiliation du contrat pour inexecution de ses obligations) |
Principe de responsabilite contractuelle : |
References legislatives |
Personnes concernnees |
Portee |
Droit commun des contrats : articles 1101 a 1369 du Code civil
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Le locateur d'ouvrage |
Ensemble des obligations contractuelles |
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| - apres la reception, pendant le delai de parfait achevement, apres une mise en demeure adressee a l'entrepreneur et restee infructueuse dans laquelle il lui est demande de reparer les desordres ayant fait l'objet de reserves lors de la reception et ceux signales dans l'annee. |
| Le principe de responsabilite legale apres reception : |
Dates |
Reference legislatives |
Personnes concernees |
Duree a compter de la reception |
Portee |
Depuis le 01/01/1979 |
Loi du 04/01/1978 (refonte des articles 1792 et 2270 du Code civil) |
Tous les constructeurs (article 1792-1) |
Responsabilite civile decennale 10 ans |
Tous les ouvrages |
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Bon fonctionnement 2 ans minimum |
Elements d'equipements dissociables |
Bon fonctionnement |
Uniquement l'entrepreneur |
Parfait achevement 1 an |
Tous les ouvrages |
Tout desordre |
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1 an (a partir de la prise de possession) |
Isolation phonique |
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| Les causes d'exonération : |
- le fait d'un tiers
- le fait du maître d'ouvrage ou de la victime
- la cause étrangère
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